Arrêté du Gouvernement wallon portant sur une relance économique par le numérique dans le cadre de REACT-EU, chèque ' implémentation stratégique ', de 6 octobre 2022
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
-
REACT-EU : les ressources supplémentaires prévues par l'Union européenne dans le cadre du règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 en tant que soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l'Europe (REACT-EU) afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l'économie ;
-
le FEDER : le Fonds européen de développement régional ;
-
l'AdN : la société anonyme de droit public Agence du Numérique, créée par le décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé " A.E.I " ;
-
le SPW EER : le Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche ;
-
le décret du 21 décembre 2016 : le décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré ;
-
l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017: l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4, du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2021 ;
-
l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021: l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant exécution partielle, en matière de relance économique par le numérique dans le cadre de l'initiative REACT-EU, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré ;
-
la plateforme web : l'application web, visée à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 6°, du décret du 21 décembre 2016 ;
-
le bénéficiaire : l'entreprise qui répond à la définition de l'entreprise visée à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 2°, du décret du 21 décembre 2016 ainsi que l'ASBL définie à l'article 1er, 9°, de l'arrêté du Gouvernemant wallon du 23 février 2017;
-
le prestataire de services : l'entreprise, personne physique ou personne morale, qui répond à la définition du prestataire de services visée à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 7°, du décret du 21 décembre 2016 ;
-
la maturité numérique : l'usage des technologies numériques pour augmenter les performances du bénéficiaire dans le cadre de ses priorités stratégiques et particulièrement pour optimiser sa stratégie commerciale digitale ;
-
le DIGISCORE : l'outil de mesure de la maturité numérique développé par l'AdN et mis à disposition gratuitement par Digital Wallonia ;
-
le diagnostic : l'analyse approfondie de la situation du bénéficiaire en matière de maturité numérique ou de cybersécurité, concrétisée par un rapport détaillé et complémentaire au DIGISCORE ;
-
le règlement (UE) n° 1303/2013 : le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 ;
-
le règlement (UE) n° 1301/2013 : le règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI