Arrêté du Gouvernement wallon fixant les jetons de présence et les indemnités accordés aux membres du Conseil de l'économie circulaire, de 1 juillet 2022
Article 1er. Il est octroyé aux experts un jeton de présence de 100 euros par réunion de minimum trois heures et de 150 euros pour le Président, avec un maximum de quatre réunions par an pour l'ensemble des missions visées dans l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la nomination des membres et au fonctionnement du Conseil de l'économie circulaire.
Le montant du jeton de présence est indexé le 1er janvier de chaque année. Le montant du jeton de présence est indexé le 1er janvier de chaque année en suivant l'évolution de l'indice-santé. L'index de référence est celui du 1er janvier 2022.
Art. 2. Quel que soit le moyen de transport employé, il est octroyé aux experts une indemnité pour frais de déplacement de leur résidence principale ou de leur lieu de travail principal jusqu'à l'endroit où se tient la réunion à concurrence maximale de la valeur d'un billet de première classe des chemins de fer.
Par frais de déplacement, l'on entend l'ensemble des dépenses liées au déplacement, en ce compris les dépenses de stationnement, de parking et de carburant.
Par résidence principale, l'on entend la commune où l'expert est inscrit dans les registres de la population.
Pour la détermination de la distance qui sert de base au calcul de cette indemnité, il y a lieu de prendre en considération la distance la plus courte qui sépare l'endroit de la réunion de la résidence principale ou du lieu de travail principal.
Art. 3. Les jetons de présence et les indemnités sont versés sur base d'une déclaration de créance certifiée sincère par l'expert.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2022.
Signatures
Namur, le 1er juillet 2022.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,
W. BORSUS
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
Ch. MORREALE
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,
C. TELLIER
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et...
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