Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 2021 accordant à Infrabel une dérogation à l'utilisation de pesticides pour l'entretien des chemins de fer, de 19 août 2021
Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 2021 accordant à Infrabel une dérogation à l'utilisation de pesticides pour l'entretien des chemins de fer les mots " et ne se trouvant pas dans une zone sensible " sont remplacés par les mots " , non reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales et ne bordant pas des eaux de surface. ".
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Signatures
Namur, le 19 août 2021.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
-
DI RUPO
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,
-
TELLIER
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture, article 4/1 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 relatif à une application des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, et l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 novembre 1987 relatif à l'établissement d'un rapport sur l'état de l'environnement wallon, article 10, 8° ;
Considérant la demande de dérogation sollicitée par Infrabel le 9 février 2021 en vue de pouvoir appliquer des pesticides pour procéder à l'entretien des voies de chemin de fer ;
Considérant l'impossibilité matérielle, humaine et économique pour le demandeur d'adopter à grande échelle des techniques alternatives aux pesticides pour la gestion des voies ferrées et de leurs abords ;
Considérant, après analyse des conditions...
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