Arrêté du Gouvernement wallon octroyant un incitant exceptionnel aux propriétaires de biens loués avec affectation touristique pour le relogement de personnes sinistrées lors des inondations du mois de juillet 2021, de 12 août 2021
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
-
" administration " : le Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Département du Logement;
-
" demandeur " : toute personne morale ou toute personne physique, âgée de dix-huit ans au moins ou mineur émancipé, inscrite au registre de la population ou inscrite au registre des étrangers, et qui est titulaire de droit réel sur un hébergement touristique visé à l'article 1D, 29°, 35° et 53°, du Code wallon du tourisme ou d'un logement mis habituellement en location via une plateforme communautaire de location de logements de particuliers destiné à la location touristique;
-
" ménage sinistré " : ménage dont le logement a été impacté par les inondations de juillet 2021 et rendant l'occupation de ce logement impossible ou non conforme à la dignité humaine;
-
" Ministre " : le ministre qui a le logement dans ses attributions.
CHAPITRE II. - Champ d'application et conditions d'octroi
Art. 2. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, un incitant est accordé au demandeur qui met son bien à disposition d'un ménage sinistré. Cette mise à disposition est encadrée par la conclusion, soit, d'une convention d'occupation précaire, soit, d'un bail de résidence principale.
Art. 3. Pour bénéficier d'un incitant, les conditions suivantes sont respectées :
-
le bien est manifestement salubre et occupé dans le respect de l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 aout 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis, du Code wallon de l'habitation durable;
-
la convention d'occupation précaire ou le bail de résidence principale a été conclu pour une durée minimale de six mois;
-
le loyer demandé ne peut excéder le montant indiqué dans la Grille indicative des loyers, lorsque le calcul est possible.
CHAPITRE III. - Modalités de calcul
Art. 4. Le montant de l'incitant est fixé de la manière suivante :
Type de logement Montant de l'incitant mensuel 1 chambre 300 euros 2 chambres 600 euros 3 chambres 900 euros 4 chambres et plus 1000 euros CHAPITRE IV. - Introduction de la demande
Art. 5. § 1er. La demande d'octroi de l'incitant est introduite à l'administration dans les 2 mois suivant la date de prise en cours de la convention d'occupation précaire ou du bail visé à l'article 2.
La date de prise en...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI