Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant de la taxe due en vertu de l'article 6 du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, applicable aux déchets générés suite aux inondations qui ont frappé la Wallonie dans le courant du mois de juillet 2021, de 28 juillet 2021

Article 1er. En application des articles 6, § 1er, 11°, 12, alinéa 4, et 16, § 1er, alinéa 4, du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, la taxe de mise en Centre d'enfouissement technique, d'incinération et de co-incinération des déchets composés essentiellement d'un mélange de déchets encombrants ménagers et professionnels, de déchets non dangereux divers et de déchets inertes, résultant des dégâts occasionnés lors d'inondations et collectés dans les communes visées en annexe est réduite à 0 euro/tonne jusqu'au 31 octobre 2021.

Art. 2. La Ministre de l'Environnement peut compléter la liste des communes visées en annexe sur base d'une décision du Gouvernement wallon désignant des communes supplémentaires reconnues comme touchées par les inondations et reconnues comme calamités naturelles publiques.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 13 juillet 2021.

Art. 4. La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. - Liste des communes visées à l'article 1er :

PROVINCE COMMUNE
HAINAUT AISEAU-PRESLES
LIEGE AMAY
LIEGE AMEL
NAMUR ANDENNE
NAMUR ANHEE
LIEGE ANS
LIEGE ANTHISNES
LUXEMBOURG ARLON
NAMUR ASSESSE
LUXEMBOURG ATTERT
LUXEMBOURG AUBANGE
LIEGE AUBEL
LIEGE AWANS
LIEGE AYWAILLE
LIEGE BAELEN
LIEGE BASSENGE
LUXEMBOURG BASTOGNE
HAINAUT BEAUMONT
NAMUR BEAURAING
BRABANT WALLON BEAUVECHAIN
LIEGE BERLOZ
LUXEMBOURG BERTOGNE
LUXEMBOURG BERTRIX
LIEGE BEYNE-HEUSAY
NAMUR BIEVRE
LIEGE BLEGNY
LUXEMBOURG BOUILLON
LIEGE BRAIVES
LIEGE BULLINGEN
LIEGE BURDINNE
LIEGE BURG-REULAND
LIEGE BUTGENBACH
NAMUR CERFONTAINE
HAINAUT CHARLEROI
BRABANT WALLON CHASTRE
HAINAUT CHATELET
LIEGE CHAUDFONTAINE
BRABANT WALLON CHAUMONT-GISTOUX
HAINAUT CHIMAY
LUXEMBOURG CHINY
NAMUR CINEY
LIEGE CLAVIER
LIEGE COMBLAIN-AU-PONT
BRABANT WALLON COURT-SAINT-ETIENNE
NAMUR COUVIN
LIEGE CRISNEE
LIEGE DALHEM
LUXEMBOURG DAVERDISSE
NAMUR DINANT
LIEGE DISON
NAMUR DOISCHE
LIEGE DONCEEL
LUXEMBOURG DURBUY
HAINAUT ECAUSSINNES
NAMUR EGHEZEE
LIEGE ENGIS
LUXEMBOURG EREZEE
LIEGE ESNEUX
HAINAUT ESTINNES
LUXEMBOURG ETALLE
LIEGE EUPEN
LIEGE FAIMES
HAINAUT FARCIENNES
LUXEMBOURG FAUVILLERS
NAMUR FERNELMONT
LI
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