Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives au financement des opérateurs de l'action sociale dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, de 27 mai 2021
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, le montant de la subvention n'est pas supérieur au coût effectivement supporté par le bénéficiaire pour ce qui est subventionné.
CHAPITRE II. - Mesures relatives aux services d'insertion sociale
Art. 3. Par dérogation à l'article 29, alinéa 1er, 2°, du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, ci-après dénommé " CRWASS ", pour justifier de l'utilisation de la subvention de l'année 2021 et pour calculer la subvention de l'années 2022, pour un temps plein, le service agréé est dispensé de justifier un volume d'activités consacrées au travail de groupe d'au moins dix-neuf heures par semaine entre le 1er avril 2021 et le 30 septembre 2021 inclus, pour autant que l'activité de trente-huit heures par semaine du travailleur social soit justifiée en application de l'article 51, 2° à 6°, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, ci-après dénommé " CWASS ".
CHAPITRE III. - Mesures relatives aux maisons d'accueil et aux maisons de vie communautaire
Art. 4. Par dérogation à l'article 116 du CRWASS, le taux d'occupation d'une maison d'accueil ou d'une maison de vie communautaire est calculé pour l'année 2021 en excluant la période du 1er avril au 30 septembre 2021.
CHAPITRE IV. - Mesures relatives aux épiceries sociales et restaurants sociaux
Art. 5. Par dérogation à l'article 38/5, alinéa 2, 7°, du CRWASS, le nombre de points octroyés en application de l'article 38/10, § 1er, 2°, 3° et 4°, du CRWASS est déterminé sur la période de douze mois compris entre le 1er mars 2019 et le 29 février 2020, pour toute demande d'agrément introduite entre le 1er avril 2021 et le 30 septembre 2021.
Par dérogation à l'alinéa précédent, si le service n'a pas ouvert durant une période se situant entre le 1er mars 2019 et le 29 février 2020 car il n'était pas encore créé, et qu'il ne peut donc justifier aucune activité durant cette période, une moyenne est opérée sur les mois durant lesquels le service a été ouvert.
Art. 6. Par dérogation à l'article 38/12 du CRWASS, les coefficients fixés à l'article 38/10, § 1er, 2° à 4°, ne seront pas pris en compte, pour la période du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021, dans le cadre d'une révision de l'arrêté d'agrément d'un service.
CHAPITRE V. - Mesures relatives aux services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre
Art. 7. Par dérogation à l'article 235/10 du CRWASS, le montant de la subvention de l'année 2022 relative à l'activité du service en 2021 et le solde de la subvention de l'année 2021, sont calculés sur la base du nombre d'heures affectées aux missions en 2019, si le montant ainsi obtenu est supérieur au montant obtenu sur...
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