Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er, 2°, 10, 2°, et 11 du décret du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme et désignant le fonctionnaire visé à l'article 10, alinéas 1er et 2, de l'ancien Code civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section III, de 29 avril 2021
Article 1er. Le fonctionnaire visé par l'article 10, alinéas 1er et 2, de l'ancien Code civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section III, est le Directeur général du Service public de Wallonie compétent en matière de baux à ferme ou tout agent désigné par celui-ci.
Art. 2. Les articles 1er, 2°, et 10, 2°, du décret du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme produisent leurs effets le 15 juillet 2019.
L'article 11 du même décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Pour l'application des articles mentionnés à l'alinéa 1er, aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019, le Code des sociétés et des associations n'est pas encore applicable à une société agricole, toute référence à une disposition de ce Code des sociétés et des associations, ou de son arrêté d'exécution, qui figure dans une disposition mise en vigueur par le présent arrêté est réputée rester, pour ce qui concerne cette société agricole, une référence à la disposition correspondante du Code des sociétés et des associations, de son arrêté d'exécution ou de toute autre législation particulière qui existait avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019, une société agricole régie par le droit belge conserve une forme légale que le Code des sociétés et des associations ne reconnaît pas, les dispositions modifiées par les articles mis en vigueur par le présent arrêté qui mentionnaient cette forme légale avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputées continuer à la mentionner comme avant l'entrée en vigueur du présent arrêté pour ce qui concerne cette société agricole.
Art. 3. Le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 29 avril 2021.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Agriculture, de l'Aménagement du territoire, de l'IFAPME et des Centres de compétence,
W. BORSUS
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu l'ancien Code civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section III, l'article 10, remplacé par la loi du 7 novembre 1988 et modifié par le décret du 2 mai 2019;
Vu le décret du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme, article 55, alinéa 2, 6°;
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