Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle interne des Cabinets ministériels (SePAC), de 22 avril 2021
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par " Service ", le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle interne des Cabinets ministériels, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC, tel que défini par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, tel que modifié.
Art. 2. Les montants prévus dans le présent arrêté couvrent la totalité de la dépense et s'entendent taxe sur la valeur ajoutée non comprise.
Art. 3. Les dispositions qui suivent n'ont pas pour effet de dessaisir l'Ordonnateur primaire du pouvoir d'engager, d'approuver et d'ordonnancer toutes dépenses visées par le présent arrêté.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, les délégations de pouvoirs en engagement sont suspendues dès que le montant des dépenses engagées en application du présent arrêté atteint 75% des crédits prévus pour l'article de base concerné. La suspension peut être levée moyennant l'autorisation préalable de l'Ordonnateur primaire.
L'alinéa 2 n'est toutefois pas applicable en matière de dépenses fixes.
Art. 4. Délégation est accordée aux titulaires des fonctions suivantes, jusqu'à concurrence des montants repris en regard de celles-ci, pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur les articles de base des groupes 12 (l'exception de l'AB 12.01) et 74 du programme d'activité 03 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne :
- Secrétaire du Gouvernement . . . . . 31.000 EUR
- Directrice du Service . . . . . 8.500 EUR
Art. 5. Délégation est accordée à la Directrice du Service, pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur les articles de base des groupes 11 et sur l'article de base 12.01 du programme d'activités 03 de la division organique 09 du Budget général des dépenses de la Région wallonne.
Art. 6. Délégation est accordée à la Directrice du Service pour approuver et ordonnancer toute dépense relative aux rémunérations et allocations du personnel des Cabinets ministériels et des Cellules du Gouvernement, engagée par l'Ordonnateur primaire, à charge des crédits prévus :
- aux articles de base des groupes 11 et 12 des programmes 02.01, 02.02, 02.03, 02.04, 02.05, 02.06, 02.07, 02.08;
- aux articles de base 11.03 et 11.05 du programme 09.06;
- à l'article de base 11.01 du programme 09.07;
- à l'article de base 11.01 du programme 10.05;
- à article de base 12.03 du programme 18.03;
- à...
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