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Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement visant la mise en place d'un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du crédit social et relatif au paiement de la garantie locative dans le cadre d'un bail de résidence principale ou de colocation, de 22 avril 2021

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Article 1er. Le règlement visant la mise en place d'un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du crédit social et relatif au paiement de la garantie locative dans le cadre d'un bail de résidence principale ou de colocation, repris en annexe, est approuvé.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 3 mai 2021.

Art. 3. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 22 avril 2021.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,

Ch. COLLIGNON

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'habitation durable, article 175.2 § 1er, 7° ;

Vu le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation;

Vu le rapport du 18 mars 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 avril 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 avril 2021;

Vu la décision du Conseil d'administration de la Société wallonne du crédit social du 17 décembre 2020;

Considérant l'arrêté du Gouvernement...

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