Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission interministérielle, en application de l'article 27, § 3, du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement, de 8 avril 2021
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur de la commission interministérielle approuvé en date du 30 mars 2021, annexé au présent arrêté, est approuvé par le Gouvernement wallon.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le Ministre qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 8 avril 2021.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des Chances et des Droites des Femmes,
Ch. MORREALE
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement, articles 25 à 27 et 33;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et d'autres dispositions légales, articles 27 et 28;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2020 portant désignation des membres de la Commission interministérielle instituée par le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emplois inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non-marchand, de l'enseignement;
Vu la décision du 5 mars 2020 du Gouvernement de la Communauté française concernant les désignations à la Commission interministérielle;
Considérant que conformément à l'article 27, §...
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