Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 86 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales pour l'année 2020, de 1 avril 2021
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par " le décret du 8 février 2018 ", le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales.
Art. 3. Pour l'année 2020, les suppléments aux allocations familiales visés aux articles 11 à 13 et 122 à 124 du décret du 8 février 2018 sont accordés à l'enfant bénéficiaire et payés à l'allocataire selon les modalités suivantes :
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en cas de paiement des suppléments visés aux articles 11 à 13 et 122 à 124 du décret du 8 février 2018 sans interruption pour l'année 2020, le supplément est payé de manière définitive et valide pour l'ensemble de l'année 2020, si les conditions d'octroi autres que les plafonds de revenus, sont remplies ;
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si aucun supplément visé aux articles 11 à 13 et 122 à 124 du décret du 8 février 2018 au 30 juin 2020 n'a été payé ou si un supplément visé aux articles 11 à 13 et 122 à 124 du décret du 8 février 2018 a été payé certains mois ou a été interrompu dans le courant de l'année 2020, l'octroi de suppléments pour une année complète est sollicité par demande écrite à la caisse d'allocations familiales auprès de laquelle le demandeur est affilié. Sur base des revenus communiqués, la Caisse d'allocations familiales extrapole le revenu annuel. Si les revenus extrapolés sont inférieurs au plafond annuel prévu aux articles 11 et 13 et 122 à 124 du décret du 8 février 2018, le droit au supplément social est accordé définitivement par la Caisse du 1er janvier au 31 décembre 2020 ;
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si aucun supplément n'a été payé en application de 1) et 2) et si aucune demande n'a été introduite auprès de la Caisse d'allocations familiales, la Caisse d'allocations familiales vérifie en 2022 sur base des flux de données provenant du SPF Finances en sa qualité de source authentique, les revenus visés à l'article 2, 20° du décret du 8 février 2018 et octroie en cas de non-dépassement des plafonds les suppléments auxquels l'allocataire à droit.
Art. 4. L'Agence détermine par voie de circulaire le modèle de demande de suppléments sociaux à utiliser auprès de la Caisse d'allocations familiales.
La demande précise au minimum les revenus perçus lors de six mois consécutifs de l'année 2020 et est accompagnée de la preuve de ces revenus perçus. Les éléments de preuve admissibles sont les fiches de paie, les attestations de...
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