Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du gouvernement wallon du 24 septembre 2020 établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la crise COVID-19, de 1 avril 2021
Article 1er. A l'article 2, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2020 établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la crise COVID-19, les mots " et en 2021 " sont ajoutés entre les mots " en 2020 " et " d'une prestation financière ".
Art. 2. A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2020 établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la crise COVID-19, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 1er, les mots " 31 mars 2021 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2021 ";
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dans l'alinéa 3, 2°, les mots " 31 mars 2021 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2021 ".
Art. 3. Dans l'article 6 du même arrêté, à l'alinéa 1er, les mots " 31 mars 2021 " sont remplacé par les mots " 31 décembre 2021 ".
Art. 4. Un article 8 bis est inséré " Toutes les procédures de coupure sont suspendues du 1er avril au 30 juin 2021 sauf pour des raisons de sécurité "
Art. 5. Dans l'annexe I du même arrêté, les mots " 31 mars 2021 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2021 ".
Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.
Art. 7. Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 1er avril 2021.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,
Ph. HENRY
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, article 33, § 2, modifié en dernier lieu par le décret du 11 avril 2014;
Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, article 31bis, § 2, modifié en dernier lieu par le décret du 21 mai 2015;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2020 établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la crise COVID-19;
Vu le rapport du 21 janvier 2021 établi conformément à l'article...
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