Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 portant exécution du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2019, de 1 avril 2021
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.
Art. 2. Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 portant exécution du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 4 avril 2019 et 29 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées :
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au paragraphe 1er, l'alinéa 1er est complété par un 13°, rédigé comme suit :
" 13° sur la base d'un justificatif, les heures d'absence du stagiaire pour force majeure ";
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le paragraphe 2 est abrogé.
Art. 3. Dans l'article 10 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2019, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
" Au terme de la formation, le centre complète l'attestation de fin de formation, dont les modèles sont établis par l'administration, reprenant la durée de la formation et les compétences acquises par le stagiaire. Il remet également au stagiaire une synthèse de son projet post formation. ".
Art. 4. Dans l'article 17, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2019, le 8° est remplacé par ce qui suit :
" 8° les résultats en matière d'insertion dans l'emploi ou dans une autre formation, dans les trois mois de la fin de la formation, communiqués par le stagiaire, à la demande du centre. Complémentairement, pour les stagiaires ayant conclu un contrat de formation avec l'Office, les résultats d'insertion sont communiqués au centre, par l'Office, semestriellement. ".
Art. 5. Dans l'article 31, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2019, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Le centre peut affecter l'aide visée à l'article 14 du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement, à la réalisation d'heures de formation à concurrence du nombre d'heures qui n'est pas agréé en vertu de l'article 3 du décret et qui n'est pas subventionné par ailleurs. ".
Art. 6. L'article 2 produit ses effets le 1er janvier 2020 et l'article 5 produit ses effets le 1er juillet 2019.
Art. 7. Le Ministre qui a la formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 1er avril 2021.
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