Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une intervention spécifique en faveur des hôtels et hébergements similaires dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, de 11 mars 2021
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
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le Ministre : le Ministre qui a l'économie dans ses attributions ;
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le règlement (UE) n° 651/2014 : le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.
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l'entreprise :
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la personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre principal et qui paie des cotisations sociales, ou
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la micro, la petite ou la moyenne entreprise visées aux articles 2 et 3 de l'annexe I du Règlement (UE) n° 651/2014, ou
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l'entreprise qui ne correspond pas aux effectifs et montants financiers de la définition des micros, petites et moyennes entreprises visées aux articles 2 et 3 de l'annexe I du Règlement (UE) n° 651/2014, à l'exception des personnes morales de droit public et des associations sans but lucratif ;
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l'unité de logement : une chambre ou tout espace d'un hébergement dans lequel une ou plusieurs personnes peuvent séjourner ;
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l'encadrement temporaire : la communication de la Commission du 19 mars 2020 relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, modifiée en dernier lieu le 28 janvier 2021 ;
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l'Administration : le Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche ;
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le Code NACE-BEL : la nomenclature d'activités économiques élaborée par l'Institut national des statistiques (NACE-BEL 2008) dans un cadre européen harmonisé, imposé par le règlement (CEE) n° 3037/90 du 9 octobre 1990 du Conseil relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, modifié par le Règlement (CEE) n° 761/93 de la Commission du 24 mars 1993, le Règlement (CE) n° 29/2002 du 19 décembre 2001, le Règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 et le Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 ;
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la plateforme web : l'application web, visée à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 6°, du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, accessible à l'adresse https://indemnitecovid.wallonie.be.
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