Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 56, 57 et 58 du décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière, de 23 février 2021

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. En application de l'article 59 du décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière, les articles 56, 57 et 58 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2. Le présent arrêté produit ces effets au 1er janvier 2021.

Art. 3. Le Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 18 février 2021.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,

Ph. HENRY

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,

V. DE BUE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, articles 20 et 87, § 3, alinéa 1er, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu le décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière ;

Vu le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT