Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 47/17bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé portant sur le protocole de mise en oeuvre de la phase 1.a.3. du programme de vaccination pour adultes contre la COVID-19 en ce qui concerne les institutions hospitalières, de 9 février 2021
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2. Le Gouvernement adopte le protocole de mise en oeuvre de la phase 1.a.3. en ce qui concerne les institutions hospitalières du programme de vaccination pour adultes contre la COVID-19 visé à l'article 47/17bis du Code wallon de l'action sociale et de la santé, repris à l'annexe au présent arrêté.
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 15 janvier 2021.
Art. 4. La Ministre de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE
Art. N. " Protocole de mise en oeuvre de la phase 1.a.3. du programme de vaccination pour adultes contre la COVID-19, en ce qui concerne les institutions hospitalières.
Les grands principes de la stratégie de vaccination belge contre la COVID-19 sont les suivants :
La Conférence Interministérielle Santé publique du 11 novembre 2020 a défini les grands principes qui sous-tendent la stratégie belge de vaccination :
- Objectif de couverture vaccinale de 70% de la population ;
- Détermination des groupes prioritaires sur la base d'avis scientifiques ;
- Vaccination gratuite sur base volontaire pour chaque citoyen ;
- Cofinancement de l'ensemble du programme de vaccination par l'autorité fédérale et les entités fédérées.
- Ces décisions sont conditionnées par les éléments suivants :
- Des campagnes de vaccination de masse, les vaccins étant fournis dans des flacons multidoses qui doivent être administrés le même jour ;
- La mise à disposition de la Belgique d'un ou de plusieurs vaccins efficaces et sûrs contre la COVID-19.
- La capacité du système de santé belge de distribuer et de vacciner progressivement et efficacement la population, les autorités de santé étant appuyées par la Task force interfédérale " vaccin COVID-19 " créée par la Conférence Interministérielle Santé publique le 16 novembre 2020, l'ensemble des structures de santé du pays dont Sciensano et l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS). Le logiciel d'enregistrement Vaccinnet+ sera utilisé par toutes les entités fédérées à cette fin ;
- La volonté de surmonter, par la persuasion et la transparence, l'hésitation vaccinale et d'obtenir ainsi l'adhésion de la population à cette stratégie de santé publique.
La vaccination contre la COVID-19 concerne uniquement le public adulte (à partir 18 ans). Les enfants et les femmes enceintes ou allaitantes ne sont, à ce stade, pas concernés, une disposition particulière étant prévue pour les femmes en âge de procréer. Une carte de vaccination pourra, le cas échéant, être délivrée à toute personne ayant bénéficié de la vaccination contre la COVID-19
Les phases de la vaccination et les publics priorisés :
La Conférence interministérielle Santé publique a décidé le 3 décembre 2020, sur la base de la recommandation de la Task Force, d'approuver un " avis pour l'opérationnalisation de la Stratégie de vaccination COVID-19 pour la Belgique " qui suit l'avis des scientifiques du Conseil Supérieur de la Santé. Ce document prévoit de phaser l'accès des publics prioritaires au vaccin anti COVID-19.
La vaccination contre la COVID-19 est donc phasée en fonction de ces priorités.
Le troisième groupe prioritaire identifié par la Conférence Interministérielle Santé publique dans la phase 1.a.3. vise le personnel des institutions hospitalières.
Le protocole développé dans ce document vise exclusivement la phase 1a.3. en ce qui concerne les institutions hospitalières. Les données de distribution et vaccination ne sont disponibles que pour les vaccins de Pfizer et de Moderna (vaccins de type mRNA) lors de la rédaction de cette procédure. Il concerne uniquement le personnel des institutions hospitalières de la région de langue française, ainsi que des volontaires et stagiaires y exerçant régulièrement leurs activités.
Conformément à la décision de la Conférence interministérielle Santé publique du 13 janvier, parmi le personnel hospitalier seront prioritairement vaccinés principalement les médecins et le personnel soignant des soins intensifs, des services d'urgence et des services dédiés aux patients COVID (par exemple, gériatrie et maladies pulmonaires). Les stagiaires en formation pour l'exercice d'une profession de soins de santé dans ces services spécifiques sont traités sur le même pied que les diplômés. La vaccination des autres membres du personnel hospitalier suivra immédiatement dans la même phase 1a3 du plan de vaccination. La notion de personnel doit être considérée au sens large indépendamment du type de relation contractuelle avec l'institution hospitalière.
La répartition des vaccins Pfizer et Moderna entre les institutions hospitalières a été précisée par la Conférence interministérielle Santé publique qui a décidé, le 14 janvier 2021, que les 40 centres hospitaliers Hubs belges vaccineront avec le vaccin Pfizer-BioNtech tandis que les autres hôpitaux de soins aigus recevront soit le vaccin Moderna soit le vaccin...
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