Arrêté du Gouvernement wallon portant des dispositions diverses relatives à l'organisation de l'évaluation continue, aux examens et aux cours ainsi qu'aux conventions de stage du réseau IFAPME pour l'année de formation 2019-2020 en raison du COVID-19, de 19 juin 2020
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
-
" centres de formation agréés " : les centres de formation visés par l'article 2, 12°, du décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;
-
" arrêté évaluation " : l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2000 relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
-
" arrêté cours " : l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2000 relatif aux cours de formation dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
-
" Institut " : l'Institut créé en vertu du décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;
-
" candidat à l'alternance " : apprenant qui suit les cours de connaissances générales et les cours de connaissances professionnelles ou qui suit les cours de connaissances intégrées en centre de formation agréé et qui est en recherche de la conclusion d'un contrat d'alternance;
-
" compétences essentielles " : compétences qui doivent être acquises par tout apprenant pour lui permettre, dans une finalité d'insertion professionnelle, de poursuivre sa formation ou d'acquérir la maîtrise minimale des acquis d'apprentissage;
-
" arrêté convention de stage " : l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 relatif à la convention de stage dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
-
" mesures sanitaires requises " : mesures prévues dans l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ou dans tout autre arrêté s'y substituant.
CHAPITRE II. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2000 relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
Art. 2. Pour l'année de formation 2019-2020, l'auditeur régulier visé à l'article 1, 6°, de l'arrêté évaluation est l'auditeur qui a suivi au moins 2/3 des leçons organisées jusqu'au 13 mars 2020.
Art. 3. Les examens visés à l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté évaluation peuvent être organisés à distance.
L'organisation des examens au centre de formation agréé se fait dans le respect des mesures sanitaires requises.
Art. 4. L'article 5, paragraphe 1, de l'arrêté évaluation est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Le Centre organise l'évaluation de fin d'apprentissage pour :
-
l'apprenant engagé dans les liens d'un contrat d'alternance. L'évaluation a lieu pendant l'année au cours de laquelle le contrat d'alternance prend fin;
-
l'auditeur régulier inscrit aux cours d'apprentissage qui, sans remplir la condition mentionnée au 1°, suit une formation pratique équivalente à celle du contrat d'alternance. L'évaluation est effectuée pendant l'année au cours de laquelle cette formation se termine;
-
l'auditeur régulier ajourné qui introduit une demande écrite au Centre avant le 31 janvier de l'année de l'évaluation;
-
le candidat à l'alternance tel que visé à l'article 1er, 5°, du présent arrêté. ".
Art. 5. Les évaluations des connaissances générales, des connaissances professionnelles et des connaissances intégrées visées à l'article 6 de l'arrêté évaluation sont organisées sur les matières dispensées en présentiel jusqu'au 13 mars 2020. De nouvelles matières portant sur des compétences essentielles déterminées par l'Institut peuvent être dispensées, en présentiel ou à distance, et des évaluations sommatives peuvent être organisées les concernant.
En cas de cours à distance, le centre de formation agréé met en place les mesures qui garantissent l'accès à ces cours à tous les apprenants concernés.
Art. 6. Par dérogation à l'article 7 de l'arrêté évaluation :
-
les première et seconde sessions pour les examens A, B et I se déroulent entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2020;
-
la session pour les examens C et les évaluations des Unités d'acquis d'apprentissage se tiennent entre le 1er juin 2020 et le 30 novembre 2020.
Art. 7. Par dérogation à l'article 8, § 2, de l'arrêté évaluation, le centre de formation agréé inscrit à l'examen C :
-
-
l'auditeur régulier inscrit en dernière année de formation;
-
l'auditeur régulier visé à l'article 5, § 1er, 3° de l'arrêté évaluation;
-
le candidat à l'alternance qui a suivi au moins 2/3 des leçons organisées jusqu'au 13 mars 2020.
Art. 8. Pour l'année de formation 2019-2020, la composition des commissions des examens C visée à l'article 10 de l'arrêté évaluation peut être adaptée par l'Institut.
Les examens C sont organisés conformément aux référentiels de formation ou moyennant des adaptations requises par l'Institut et résultant de la suspension ou l'annulation des cours voire du respect des mesures sanitaires requises.
Art. 9. La réunion du conseil des formateurs visée à l'article 13 de l'arrêté évaluation se tient en présentiel ou à distance. Concernant la sanction de la formation, il décide soit de la réussite, soit de la seconde session, soit, sur base d'un avis motivé détaillé, de l'échec de l'apprenant.
Après le conseil des formateurs visé à l'alinéa ci-avant, la commission de tutelle visée à l'article 19 de l'arrêté évaluation se réunit en présentiel ou à distance et ce, au plus tard le 15 décembre 2020.
Art. 10. Les évaluations des connaissances générales, des connaissances professionnelles et des connaissances intégrées visées à l'article 16 de l'arrêté évaluation sont organisées sur les matières dispensées en présentiel jusqu'au 13 mars 2020. Les cours dispensés à distance peuvent comprendre de nouvelles matières mais celles-ci ne peuvent être évaluées.
En cas de cours à distance, le centre de formation agréé met en place les mesures qui garantissent l'accès à ces cours à tous les apprenants concernés.
Par dérogation à l'article 16 de l'arrêté évaluation, les première et seconde sessions pour les examens A, B et I se déroulent entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2020.
Art. 11. La réunion du conseil des formateurs visée à l'article 18 de l'arrêté évaluation se tient en présentiel ou à distance.
Il décide soit de l'admission de l'apprenant dans l'année supérieure, avec recommandation ou non, soit de son refus de passage dans l'année supérieure sur base d'un avis motivé détaillé.
Il se réunit au plus tard le 30 novembre 2020.
Art. 12. La réunion de la commission de tutelle visée à l'article 19 de l'arrêté évaluation se tient en présentiel ou à distance.
Par dérogation à cette même disposition, elle se réunit au plus tard le 15 décembre 2020.
Art. 13. Les évaluations des connaissances de gestion, des connaissances professionnelles et des connaissances intégrées visées à l'article 27 de l'arrêté évaluation sont organisées sur les matières dispensées en présentiel jusqu'au 13 mars 2020. De nouvelles matières portant sur des compétences essentielles déterminées par l'Institut peuvent être dispensées, en présentiel ou à distance, et des évaluations sommatives peuvent être organisées les concernant.
En cas de cours à distance, le centre de formation agréé met en place les mesures qui garantissent l'accès à ces cours à tous les auditeurs concernés.
Dans certaines sections dont la liste est établie par l'Institut, les évaluations sont obligatoires.
Art. 14.Par dérogation à l'article 28 de l'arrêté évaluation :
-
les première et seconde sessions pour les examens A, B et I se déroulent entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2020;
-
la session pour les examens C et les évaluations des Unités d'acquis d'apprentissage se tiennent entre le 1er juin 2020 et le 30 novembre 2020.
Art. 15. Par dérogation à l'article 29, § 2, de l'arrêté évaluation, en raison de la suspension des stages suite à la crise du COVID-19, pour l'année de formation 2019-2020, le centre de formation agréé peut inscrire l'auditeur à l'examen C sans aucune exigence quant à une expérience pratique suffisante.
Art. 16. Pour l'année de formation 2019-2020, la composition des commissions des examens C visée à l'article 31 de l'arrêté évaluation peut être adaptée par l'Institut.
Les examens C sont organisés conformément aux référentiels de formation ou moyennant des adaptations requises par l'Institut et résultant de la suspension ou l'annulation des cours voire du respect des mesures sanitaires requises.
Art. 17. La réunion du conseil des formateurs visée à l'article 34 de l'arrêté évaluation se tient en présentiel ou à distance. Concernant la sanction de la formation, il décide soit de la réussite, soit de la seconde session, soit, sur base d'un avis motivé détaillé, de l'échec de l'apprenant.
Après le conseil des formateurs visé à l'alinéa ci-avant, la commission de tutelle visée à l'article 19 de l'arrêté évaluation se réunit en présentiel ou à distance et ce, au plus tard le 15 décembre 2020.
Art. 18. Par dérogation à l'article 36 de l'arrêté évaluation, les première et seconde sessions pour les examens A, B et I se déroulent entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2020.
Art. 19. Les évaluations des connaissances de gestion, des connaissances professionnelles et des connaissances intégrées visées à l'article 37 de l'arrêté évaluation sont organisées sur les matières dispensées en présentiel jusqu'au 13 mars 2020. Les cours dispensés à distance peuvent comprendre de nouvelles matières mais celles-ci ne peuvent être évaluées.
En cas de cours à distance, le centre de formation agréé met en place les mesures qui garantissent l'accès à ces cours à...
-
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI