Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 44 autorisant, à titre temporaire, la tenue de l'audition visée à l'article D.IV.66 du Code du développement territorial par vidéo-conférence, de 11 juin 2020
Article 1er. Jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, les auditions visées à l'article D.IV.66 du Code du Développement territorial peuvent se tenir de manière virtuelle, par vidéo-conférence.
Lorsque l'audition est organisée par vidéo-conférence, les personnes ou instances invitées peuvent déposer au dossier, après l'avoir exposée, une note de motivation ou toute pièce complémentaire qu'elles jugent utile. Ce dépôt au dossier est réalisé par voie électronique à l'adresse du secrétaire permanent le jour de la vidéo-conférence ou le lendemain.
Art. 2. Jusqu'au 30 novembre 2020 inclus, dans l'annexe 20 dans la partie règlementaire du Code du Développement territorial intitulée " Introduction d'un recours par le demandeur ou le Collège communal ou le Fonctionnaire délégué ", le cadre 5 est remplacé par le cadre suivant.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-06-2020, p. 44644 )
Art. 3. Pour autant que la situation de crise sanitaire du COVID-19 le justifie, le Gouvernement est habilité à limiter la possibilité d'appliquer la procédure d'audition virtuelle visée dans le présent arrêté en fixant une date antérieure au 31 décembre 2020.
Art. 4. L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 22 avril 2020 et l'article 2 entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 11 juin 2020.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,
W. BORSUS
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;
Vu le Code du Développement territorial, tel que modifié ;
Considérant que la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que connaît la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région wallonne, voire à paralyser certains services ;
Considérant que cette crise sanitaire est de nature à affecter le bon fonctionnement des différents services publics et, notamment, la tenue des auditions prévues pour les recours et visées à l'article D.IV.66 du Code du Développement territorial ;
Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement est compétent pour prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave ;
Considérant que par l'effet de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de...
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