Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 41 élargissant, à titre temporaire, la dispense de permis d'urbanisme pour le placement d'une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur HORECA sur le domaine de la voirie publique, de 4 juin 2020
Article 1er. Pour la période commençant le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté et s'achevant le 3 janvier 2021 inclus, dans le point W14 de la nomenclature de l'article R.IV.1-1 du Code du Développement territorial, les mots " Le placement d'une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur HORECA, pour autant que sa superficie ne dépasse pas 50,00 m2. " sont remplacés par " Le placement d'une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur HORECA, pour autant que sa superficie ne dépasse pas 100 m2. ".
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Namur, le 4 juin 2020.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Agriculture et de l'Aménagement du territoire, de l'IFAPME et des Centres de compétence,
W. BORSUS
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu l'article 39 de la Constitution ;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, article 6 ;
Vu le Code du Développement territorial, tel que modifié, article D.IV.1 ;
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
Considérant que la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que connaît aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région wallonne ;
Considérant que le secteur HORECA est particulièrement touché ; que les cafés et restaurants sont, à l'heure actuelle, fermés, excepté, pour ceux qui sont en mesure de l'assumer, la livraison des repas et les repas à emporter ; que le mobilier de terrasse du secteur doit être stocké à l'intérieur ;
Considérant que la réouverture du secteur devra être organisée dans le strict respect de la stratégie de déconfinement établie par le Conseil National de Sécurité ; qu'elle imposera vraisemblablement des règles de distanciation physique qui restreindront de manière drastique le nombre de clients pouvant être accueillis ; que ces mesures de déconfinement seront nécessairement progressives ;
Considérant qu'une partie du secteur HORECA pourra disposer de terrasses extérieures ouvertes et saisonnières sur le domaine public de la voirie ; que certaines des...
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