Arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 précisant les modalités de fixation des superficies minimales et maximales de rentabilité, de 20 juin 2019
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
-
la Direction générale Statistique : la Direction générale Statistique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ;
-
l'orientation technico-économique principale : la classification des exploitations agricoles définie en fonction de l'importance relative des différentes productions de ces exploitations dans la production brute standard totale ;
-
la région agricole : la région agricole définie conformément à l'Arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 définissant les régions agricoles présentes sur le territoire de la Région wallonne ;
-
la région agricole provinciale : la zone d'une région agricole qui fait partie d'une même province ;
-
le revenu comparable : le salaire annuel brut moyen, en ce compris un treizième mois et un double pécule de vacances, pour un employé à temps-plein ;
-
le revenu du travail par hectare : le résultat économique de l'exploitation, après avoir couvert l'ensemble des charges réelles et des charges calculées sur les capitaux en propriété engagés par l'exploitant, à l'exception des salaires, rapporté à la superficie de l'exploitation ;
-
le Service : la Direction de l'Analyse Economique du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ;
-
la superficie agricole utilisée : la superficie consacrée à la production agricole reprenant la superficie cadastrale de l'exploitation dont on déduit la superficie des bâtiments, des cours, des chemins et des terres vaines ;
-
l'unité de travail : une personne prestant 1.800 heures de travail par année dans une exploitation agricole.
Art. 2. § 1er. Les superficies minimales de rentabilité sont déterminées sur base du revenu comparable moyen et du revenu du travail moyen exprimé par hectare.
§ 2. Le revenu comparable moyen est défini à partir des données de l'enquête sur la structure et la répartition des salaires dans des entreprises occupant au moins dix personnes, tous secteurs confondus, à l'exception de l'agriculture, de la pêche, des administrations publiques, de l'enseignement, des soins de santé et des autres services rendus aux personnes, menée par la Direction générale Statistique.
Le revenu comparable moyen est égal à la moyenne des revenus comparables des cinq années précédant l'année qui précède celle au cours de laquelle les superficies minimales et maximales de rentabilité sont fixées.
Les revenus comparables de chaque année...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI