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Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, de 13 septembre 2019

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Vincent

Article 1er. Au sens du présent arrêté, il faut entendre par :

  1. "Ministre" : un Ministre, Membre du Gouvernement wallon;

  2. "loi" : la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée notamment par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001, du 12 août 2003, du 19 juillet 2012 et du 6 janvier 2014;

  3. "décret" : le décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.

    Art. 2. Elio Di Rupo, Ministre-Président, est compétent pour :

  4. la coordination de la politique du Gouvernement et celle de sa communication;

  5. les relations intra-belges, en ce compris la saisine du Comité de concertation Gouvernement fédéral, Gouvernements des Communautés et des Régions, le fonctionnement des institutions et les relations avec le Parlement;

  6. l'évaluation, la prospective et la statistique;

  7. la coordination du plan de transition;

  8. la coordination des dossiers relatifs aux Fonds structurels européens, de leur mise en oeuvre et de leur évaluation, y compris les relations avec les institutions européennes, nationales et régionales;

  9. la coordination de la lutte contre la pauvreté;

  10. l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques, telle que visée à l'article 6, § 1er, II, 5°, de la loi;

  11. la coordination du plan Pluies;

  12. la répartition des moyens reçus de la Loterie Nationale;

  13. la demande d'ordonner des poursuites, la participation à l'élaboration des directives de politique criminelle et la participation aux réunions du Collège des procureurs généraux;

  14. l'Espace Wallonie-Bruxelles;

  15. les relations internationales, en ce compris les relations avec les institutions européennes et la coopération au développement telle que visée à l'article 6ter de la loi;

  16. l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour l'importation et l'exportation concernant l'armée et la police et dans le respect des critères définis par le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, tels que visés à l'article 6, § 1er, VI, 4°, de la loi;

  17. les licences pour l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour celles concernant l'armée et la police, tels que visés à l'article 6, § 1er, VI, alinéa 5, 8°, de la loi.

    Art. 3. Willy Borsus, Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, est compétent pour :

  18. l'économie, telle que visée à l'article 6, § 1er, VI, 1° à 3°, et 6° à 8°, de la loi, en ce compris :

    1. les P.M.E. et l'agréation des entrepreneurs;

    2. le fonds d'impulsion économique en faveur des zones en reconversion et particulièrement défavorisées, en ce compris la coordination des dossiers;

    3. les pôles de compétitivité et leur coordination;

    4. le pôle de l'image;

    5. la politique des débouchés et des exportations et la promotion extérieure des produits agricoles et horticoles;

    6. l'accueil des investissements étrangers;

    7. la politique des prix dans le secteur de l'eau;

  19. la recherche scientifique, telle que visée à l'article 6bis de la loi;

  20. le commerce extérieur;

  21. les technologies nouvelles, y compris le réseau des fibres optiques;

  22. les télécommunications;

  23. les cyber-classes et cyber-écoles;

  24. l'économie numérique;

  25. les implantations commerciales;

  26. la tutelle sur SA SOWAFINAL sans préjudice des compétences spécifiques des Ministres...

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