Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts de la Société publique de gestion de l'eau, de 23 mai 2019
Article 1er. Le Gouvernement approuve les modifications statutaires suivantes de la Société publique de gestion de l'eau :
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Modification de l'article 21 des statuts pour le remplacer par ce qui suit :
" Article 21. - Composition du conseil d'administration
Le conseil d'administration est composé de quatorze membres nommés par le Gouvernement pour un mandat de cinq ans.
Parmi les administrateurs, un représentant est proposé par :
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la Société wallonne des eaux;
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la Société de financement des eaux;
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les institutions financières visées par l'article D.333, § 2.
Parmi les administrateurs, cinq représentants sont proposés par la société commerciale visée à l'article D.333, § 2, 4°.
Les six derniers administrateurs sont nommés à l'initiative du Gouvernement.
Le mandat d'administrateur est incompatible avec la qualité de membre du comité de direction. Les membres du comité de direction assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Les administrateurs sont des personnes physiques actionnaires ou non. Ils sont nommés pour une durée reconductible de cinq ans. Les administrateurs ne peuvent exercer de fonctions. ";
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modification de l'article 25, § 1er, alinéa 3, des statuts (pouvoirs du Conseil d'administration) pour le remplacer par ce qui suit :
" Le conseil d'administration contrôle la gestion journalière assurée par le comité de direction qui en fait régulièrement rapport au conseil. Le conseil d'administration ou son président peut, à tout moment, demander au comité de direction un rapport sur les activités de la société ou sur certaines d'entre elles. ";
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modification de l'article 26, § 1er, des statuts (composition et fonctionnement du Comité de direction) pour le remplacer par ce qui suit :
" § 1er Le comité de direction est composé de trois membres maximum, dont un président.
Le Gouvernement nomme les membres du comité de direction pour un mandat renouvelable d'une durée de cinq ans.
Il est chargé de la gestion journalière et de la représentation de la S.P.G.E., de même que de l'exécution des décisions du conseil d'administration.
Sous réserve des délégations qu'il donne à ses membres ou à des membres du personnel, les délibérations du comité de direction sont collégiales. Les décisions sont prises à la majorité des voix selon les modalités définies dans un règlement d'ordre intérieur. En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses fonctions sont exercées par un autre membre du Comité de Direction. Un...
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