Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques, de 24 janvier 2019
CHAPITRE Ier. - Définitions et champ d'application
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
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l'activité agricole : l'activité agricole au sens de l'article 4, § 1er, c), du règlement n° 1307/2013, tel que mis en oeuvre par les articles 8 et 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs ;
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la surface agricole : une surface agricole au sens de l'article 4, § 1er, e), du règlement n° 1307/2013 ;
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l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015: l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs ;
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le règlement n° 1305/2013: le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
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le règlement n° 1306/2013 : le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
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le règlement n° 1307/2013 : le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
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le règlement n° 640/2014: le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité.
Art. 2. Conformément à l'article 31, § 1er, du règlement n° 1305/2013, une aide est octroyée à l'agriculteur dont l'exploitation est située dans des zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques.
Cette aide consiste en une indemnité compensatoire annuelle soumise aux conditions reprises à l'article 4.
CHAPITRE II. - Détermination des zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques
Art. 3. Conformément à l'article 32, § 1er, b) et c), du règlement n° 1305/2013, le Ministre détermine les zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques en conformité avec le programme wallon de...
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