Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications apportées au règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, de 12 avril 2024

Article 1er. Les modifications apportées au règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, tel qu'elles sont reprises en annexe, sont approuvées. Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 23 février 2024. Art. 3. Le Ministre qui a le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. ANNEXES. Art. N. Modifications apportées au règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie (NOTE : pour les modifications, voir 2024-02-23/25) Signatures Namur, le 23 février 2024.Pour le Gouvernement :Le Ministre-Président,E. DI RUPOLe Ministre de l'Energie, du Climat, de la Mobilité et des InfrastructuresPh. HENRYLe Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville,Ch. COLLIGNON Préambule Le Gouvernement wallon, Vu le Code de l'Habitation durable, les articles 179, 1°, et 180 ; Vu la décision du Conseil d'administration du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie du 13 novembre 2023 ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 modifié le 29 juin 2023 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifié le 14 juillet 2021 portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie ; Vu l'adoption par le...

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