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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, de 8 avril 2024

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Vincent

Article 1er. Dans l'annexe C4, au 5.1. généralités, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 2016 et remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 janvier 2023, les mots " A partir du 1er juin 2025, " sont insérés avant les mots " Toute entreprise qui effectue la conception, ". Art. 2. Dans le même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 janvier 2023, il est inséré un article 100/2 rédigé comme suit: " Art. 100/2. Par dérogation à l'article 100, alinéa 1er, et sans préjudice de l'article 19/3, les bâtiments visés par une demande de permis relative à la construction, la reconstruction ou des travaux de reconstruction partielle ou d'extension visés à l'article 14, ne sont pas soumis aux exigences de l'annexe C4 telle que remplacée par l'arrêté du 11 janvier 2023, pour autant que la demande de permis soit antérieure au 28 mars 2024 et en ce qui concerne les systèmes inclus dans les documents de procédure PEB. La dérogation visée à l'alinéa 1er ne peut s'appliquer à des travaux relatifs à des systèmes, réalisés après la déclaration finale PEB dans le cadre de la procédure PEB visée à l'alinéa 1er. Ces travaux sont soumis aux exigences de l'annexe C4 telle que remplacée par l'arrêté du 11 janvier 2023. ". Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 27 mars 2023. Art. 4. Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Signatures Namur, le 1er février 2024.Pour le Gouvernement :Le Ministre-Président,E. DI RUPOLe Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures,Ph. HENRY Préambule Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des...

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