Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le nombre de conseillers provinciaux à élire par province en fonction des chiffres de population arrêtés à la date du 1er janvier 2024, de 27 mars 2024

Article 1er. Le nombre de conseillers provinciaux à élire par province est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté. Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseils provinciaux. Art. 3. Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux, et de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté. ANNEXE Art. N. Annexe-Nombre de conseillers provinciaux par province

Provinces Chiffres de la population
de la province au
1er janvier 2024
Nombre de conseillers
provinciaux à élire par
province
PROVINCE DE BRABANT WALLON 413.960 37
PROVINCE DE HAINAUT 1.358.723 56
PROVINCE DE LIEGE 1.117.675 56
PROVINCE DE LUXEMBOURG 294.793 37
PROVINCE DE NAMUR 503.582 37
Signatures Namur, le 23 février 2024.Pour le Gouvernement :Le Ministre-Président,E. DI RUPOLe Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,Ch. COLLIGNON Préambule Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant...

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