Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité wallon pour la protection des animaux d'expérience institué par le Code wallon du Bien-être des animaux, de 8 mars 2024
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur du Comité wallon pour la protection des animaux d'expérience annexé au présent arrêté est approuvé.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 15 février 2024.
Art. 3. La Ministre du Bien-être animal est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe
Le Comité wallon pour la Protection des Animaux d'Expérience institué par le Code wallon du Bien-être des animaux a établi son règlement d'ordre intérieur comme suit :
Article 1er. § 1er. Le Comité se réunit au moins quatre fois par an. Le procès-verbal des réunions est rédigé par le Service.
§ 2. Hormis pour les réunions prises dans l'urgence ou dans des circonstances exceptionnelles, la date de la réunion est choisie en fonction des meilleures disponibilités des membres effectifs. Le Service informe les membres effectifs par voie électronique de la date de la réunion au moins un mois à l'avance.
§ 3. Le Président ou le Vice-Président ouvre et clôt les réunions du Comité. Il conduit les débats.
§ 4. A l'ouverture de chaque réunion, le Comité approuve l'ordre du jour de la réunion, ainsi que le procès-verbal de la réunion précédente. Il ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour approuvé.
§ 5. Au moins la moitié des réunions du Comité sont organisées en présentiel à Namur. Une connexion par vidéoconférence est possible si un participant en fait la demande. Les autres réunions sont organisées par vidéoconférence.
§ 6. Les réunions en présentiel et par vidéoconférence peuvent être enregistrées par le Service pour faciliter la rédaction du procès-verbal. L'enregistrement audio et/ou vidéo n'est utilisé que par le Service pour la rédaction du procès-verbal de la réunion et est détruit au plus tard 1 mois après la réunion. Aucune copie de l'enregistrement n'est diffusée ni conservée.
Art. 2. § 1er. A la demande du Président ou du Vice-président, le Service convoque les membres effectifs du Comité par courrier électronique au moins 15 jours avant la réunion. La convocation mentionne les points à l'ordre du jour proposés par le Président ou le Vice-Président et contient les documents préparatoires aux discussions. Les membres suppléants sont en copie du courrier électronique reprenant la convocation.
§ 2. Si un membre effectif ne peut participer à la réunion et doit être remplacé par son membre suppléant, le membre effectif en avertit le Président, le Vice-Président et le Service dans les plus brefs délais et au...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI