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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2019 fixant les conditions et les modalités du transfert à la Communauté germanophone des biens immeubles de la Société wallonne du logement situés sur le territoire de la région de langue allemande, de 25 janvier 2024

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Vincent

Article 1er. Le tableau visé à l'article 1erde l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2019 fixant les conditions et les modalités du transfert à la Communauté germanophone des biens immeubles de la Société wallonne du logement situés sur le territoire de la région de langue allemande est complété d'une ligne reprenant le terrain suivant :

RAEREN Haupstrasse 1 a 76,9 ca 1ère div C 108 B 2

Art. 2. Les mots " sauf pour le terrain à RAEREN Haupstrasse dont le transfert est réalisé au 1ermars 2024. " sont ajoutés après le mot " 2020 ".

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et, au plus tard, au 1ermars 2024.

Art. 4. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 25 janvier 2024.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,

Ch. COLLIGNON

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Habitation durable;

Vu le décret du Parlement wallon du 2 mai 2019 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la région wallonne en matière de logement, son article 2;

Vu le décret du Parlement de la Communauté germanophone du 29 avril 2019 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la région wallonne en matière de logement;

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