Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les effets de la crise Corona dans le domaine de compétence de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée (II), de 10 décembre 2020
Article 1er. - Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 11 juin 2020 visant à atténuer les effets de la crise Corona dans le domaine de compétence de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, les mots " aux articles 2 à 6 " sont remplacés par les mots " aux articles 1.1 à 6 ".
Art. 2. - Dans le même arrêté, il est inséré un article 1.1 rédigé comme suit :
" Article 1.1 - Dérogation aux dispositions de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés
Par dérogation à l'article 10, 3°, de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés, le nombre de moniteurs dans le cadre du subventionnement est arrêté, pour la durée des mesures Corona, à celui pris en compte lors du premier trimestre de 2019.
L'article 10bis, § 1er, du même arrêté est suspendu pour la durée des mesures Corona. "
Art. 3. - Dans le même arrêté, il est inséré un article 1.2 rédigé comme suit :
" Art. 1.2 - Dérogation aux dispositions de l'arrêté ministériel du 17 janvier 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des ateliers protégés
Par dérogation à l'article 2, § 3, alinéa 1er, l'Office octroie aux ateliers protégés, pendant la durée des mesures Corona et afin d'éviter des pertes d'exploitation, une aide d'urgence supplémentaire sous la forme d'un subside spécial pour toute heure d'absence de leurs collaborateurs due au chômage partiel ou à une maladie pendant cette période en raison de la crise provoquée par le coronavirus. Ce subside horaire est fixé à 9,91 euros pour les ateliers occupant sept moniteurs subsidiés, à 7,35 euros pour ceux occupant six moniteurs subsidiés et à 10,74 euros pour ceux occupant trois moniteurs subsidiés. "
Art. 4. - Le présent arrêté produit ses effets le 13 mars 2020.
Art. 5. - Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Eupen, le 10 décembre 2020.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,
O. PAASCH
Le Vice-Ministre-Président,
Ministre de la Santé et des Affaires sociales,
de l'Aménagement du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI