Arrêté du Gouvernement relatif à l'octroi de subventions aux parcs naturels en matière d'aménagement du territoire, de 2 décembre 2021
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
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ministre : le ministre de la Communauté germanophone compétent en matière d'Aménagement du territoire;
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administration : le département du ministère de la Communauté germanophone compétent en matière d'Aménagement du territoire;
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commission de gestion des parcs naturels : la commission mentionnée au chapitre III du décret de la Région wallonne du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels.
Art. 2. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le ministre octroie aux commissions de gestion des parcs naturels qui s'étendent en tout ou partie en région de langue allemande et introduisent une demande allant dans ce sens une subvention annuelle pour les frais de fonctionnement liés aux missions en matière d'aménagement du territoire, en ce compris le paysage.
La subvention mentionnée à l'alinéa 1er concerne :
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la coordination des projets d'aménagement du territoire prévus à l'article 7, 2°, du décret de la Région wallonne du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels;
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la remise, par les commissions de gestion, d'avis découlant de l'article 15, 3° et 4°, du même décret ou, selon le cas, des articles 7 et 8 de l'accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes.
Art. 3. § 1er - La subvention correspond à la somme des produits des paramètres suivants :
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le nombre de communes de la région de langue allemande participant au parc naturel, multiplié par 2 000 euros;
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la superficie du parc naturel s'étendant en région de langue allemande, multipliée par 250 euros par mille hectares;
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le nombre d'habitants des communes de la région de langue allemande, multiplié par 500 euros par mille habitans.
Si, à la suite de l'application de l'alinéa 1er, les subventions contiennent une fraction en millièmes, celle-ci est arrondie au millier supérieur ou inférieur selon qu'elle atteint ou non 500.
Les chiffres utilisés pour calculer le montant de la subvention se rapportent au 1er novembre de l'année précédente.
§ 2 - Les montants mentionnés au § 1er, alinéa 1er, sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation. L'indice des prix est lié à l'indice-pivot 110,51 du mois de mars 2021.
Art. 4. § 1er - La demande de subvention pour les activités d'une année calendrier est introduite auprès de l'administration...
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