Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 concernant une mission déléguée à la S.A. Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (SRIB) d'octroi de crédits aux entreprises bruxelloises et aux fournisseurs du secteur HORECA en raison de la crise sanitaire du COVID-19, de 17 novembre 2022
Article 1er. L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 du 30 avril 2020 concernant une mission déléguée à la S.A. Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (SRIB) d'octroi de crédits aux entreprises bruxelloises et aux fournisseurs du secteur HORECA en raison de la crise sanitaire du COVID-19, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/050 du 23 décembre 2020, et par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 du 30 avril 2020 concernant une mission déléguée à la S.A. Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (SRIB) d'octroi de crédits aux entreprises bruxelloises et aux fournisseurs du secteur HORECA en raison de la crise sanitaire du COVID-19, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Le comité visé à l'article 9, alinéa 5, octroie un moratoire au remboursement du capital et des intérêts du prêt au bénéficiaire qui en fait la demande et qui démontre l'impact de la crise énergétique sur son activité. Ce moratoire a une durée maximale de 12 mois, fractionnable, sans que la durée maximale de remboursement du prêt ne puisse, par dérogation au cinquième alinéa, dépasser huit ans.
Le comité visé à l'article 9, alinéa 5, est également compétent pour statuer lorsque le bénéficiaire est en procédure de réorganisation judiciaire. "
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre en charge de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 17 novembre 2022.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président,
R. VERVOORT
Le Ministre en charge de l'Economie,
A. MARON
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 4 décembre 2020 portant confirmation des arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pris en exécution de l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, les articles 10 et 44 ;
Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, les articles 2, § 3, et 4, § 5 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement...
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