Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles et de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, de 29 septembre 2022
CHAPITRE Ier. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles
Article 1er. L'article 19, § 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles est remplacé par ce qui suit :
" § 4. La fixation par le Gouvernement du plan de personnel implique l'autorisation d'occupation des emplois y prévus par recrutement, promotion, mobilité ou engagement dans les limites des crédits budgétaires régionaux en année pleine ".
Art. 2. L'article 28 du même arrêté est abrogé.
Art. 3. Dans l'article 194, alinéa 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1) Le point 2° est remplacé par ce qui suit : " 2° l'accouchement de l'épouse ou de la personne avec laquelle l'agent vit en couple au moment de l'événement :
- 15 jours ouvrables ;
- 20 jours ouvrables à partir du 1er janvier 2023. " ;
2) Le point 4° est remplacé par ce qui suit : " 4° le décès du conjoint ou de la personne avec laquelle l'agent vivait en couple : 10 jours ouvrables. " ;
3) Le point 5° est remplacé par ce qui suit : " 5° le décès d'un parent au premier degré soit de l'agent, soit du conjoint ou de la personne avec laquelle l'agent vit en couple : 10 jours ouvrables. ".
Art. 4. Dans l'article 433 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1) au deuxième alinéa, les mots " le ministre " sont remplacés par les mots " Le Secrétaire Général ou le Secrétaire général adjoint ".
2) au troisième alinéa, les mots " le Directeur général de l'administration à laquelle l'agent est affecté " sont remplacés par les mots " le Secrétaire général ".
Art. 5. Dans l'article 446, alinéa 2 du même arrêté, entre les mots "parmi ceux-ci" et "les membres des commissions de sélection", la phrase suivante est insérée : "Le Gouvernement constitue également une réserve de membres de la commission de sélection à laquelle il sera recouru dans les cas visés à l'article 449, § 1er . ".
Art. 6. Dans l'article 449 du même arrêté le paragraphe 1er est complété par la phrase suivante :
" Le membre de la commission se trouvant dans une situation de nature à mettre en péril son impartialité ou se trouvant dans l'impossibilité de siéger pour quelque raison que ce soit est remplacé par un membre de la réserve constituée...
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