Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant de trois mois l'application du régime dérogatoire transitoire inséré dans l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, de 30 juin 2022
Article 1er. L'application du régime dérogatoire transitoire prévu par le chapitre IVBIS de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur est prolongée de trois mois, et cessera donc d'être applicable après le 22 octobre 2022.
Art. 2. La durée de validité des agréments temporaires délivrés en vertu de l'article 34sexies de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté est prolongée jusqu'au 22 octobre 2022.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4. Le Ministre qui a les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 30 juin 2022
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional,
R. VERVOORT
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 39 de la Constitution ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, X, 8°, et 20 ;
Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8 ;
Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, telle que modifiée par l'ordonnance du 10 décembre 2021 insérant un régime dérogatoire transitoire dans l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur ;
Considérant que l'ordonnance du 10 décembre 2021 a prévu - à l'article 34ter qu'elle a inséré dans l'ordonnance du 27 avril 1995 - que le régime dérogatoire transitoire qu'elle instaure cessera d'être...
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