Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant l'entrée en vigueur du Code bruxellois de procédure fiscale pour certaines taxes régionales, de 16 décembre 2021
Article 1er. Les titres 1 à 4 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale entrent en vigueur, à partir de l'exercice d'imposition 2022 pour les taxes visées à l'article 3, 2° à 8°, de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale.
Art. 2. L'article 136 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2022.
Art. 3. L'article 138 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2022.
Art. 4. L'article 139 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2022.
Art. 5. L'article 143, alinéa 1er, 2°, de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale entre en vigueur, à partir de l'exercice d'imposition 2022 pour les taxes visées à l'article 3, 2° à 8°, de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale.
L'article 143, alinéa 2, de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2022.
Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2022.
Art. 7. Le ministre qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 16 décembre 2021.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Le Ministre-Président du Gouvernement
de la Région de Bruxelles-Capitale,
-
VERVOORT
Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du multilinguisme,
-
GATZ
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale, l'article 145, § 1er ;
Vu l'avis 70.397/4 du Conseil d'Etat, donné le 29 novembre 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu le test d'égalité des chances réalisé le...
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