Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 relatif à l'élection et au mode de fonctionnement des conseils consultatifs des locataires (Cocolos) institués auprès des SISP et déterminant la date et l'organisation des élections pour l'année 2022, de 2 décembre 2021
Article 1er. L'article 2 de l'arrêté du 12 mai 2016 relatif à l'élection et au mode de fonctionnement des conseils consultatifs des locataires institués auprès des sociétés immobilières de service public est remplacé comme suit:
Art. 2. L'élection des conseils en 2022 aura lieu le troisième samedi du mois de septembre. Les élections suivantes se dérouleront tous les 4 ans le troisième samedi du mois de septembre. Si le troisième samedi du mois de septembre est férié ou tombe pendant les vacances scolaires, l'élection est automatiquement postposée au premier samedi qui n'est pas férié et ne tombe pas pendant les vacances scolaires qui suit.
Art. 3. Pour l'organisation des élections de 2022, un nouvel appel à candidatures sera lancé par chaque société immobilière de services publics selon les modalités prévues à l'article 7 de l'arrêté du 12 mai 2016 relatif à l'élection et au mode de fonctionnement des conseils consultatifs des locataires institués auprès des sociétés immobilières de service public.
La publicité de ce nouvel appel à candidatures est assurée dès l'entrée en vigueur du présent arrêté et est maintenue jusqu'à la date finale du dépôt des candidatures au minimum selon les moyens suivants:
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dans les halls d'entrée d'immeubles à appartements dont la société immobilière de service public à la gestion et sur tous les sites d'implantation, elle affiche les appels à candidature qui lui sont communiqués par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale
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l'appel à candidatures est annoncé sur le site internet des Sociétés immobilières de services publics qui en disposent et sur celui de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale. Les documents utiles au dépôt d'une candidature sont également disponibles sur ces sites internet.
Art. 4. Les candidatures validées pour les élections de 2021 sont prises en compte pour les élections visées à l'article 1 moyennant confirmation du candidat par écrit au plus tard cent trente jours avant la date de l'élection. La société immobilière de service public sollicite à cet effet la confirmation de chaque candidat aux élections de 2021.
Art. 5. Les articles 9 à 42 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2016 précité s'appliquent aux élections de 2022
Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 7. La Secrétaire d'Etat au Logement est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
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