Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'accompagnement des pouvoirs publics régionaux et locaux en faveur du déploiement d'infrastructures pour la distribution de carburants alternatifs, de 10 novembre 2021
Article 1er. § 1. Le présent arrêté transpose partiellement la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE.
§ 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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" l'ordonnance Electricité " : l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale ;
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" l'ordonnance Gaz " : l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale ;
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" station " : un dispositif permettant à un utilisateur de véhicule utilisant des carburants alternatifs, à l'exclusion de l'électricité, de ravitailler son véhicule ;
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" véhicule électrique à batterie " : véhicule propulsé uniquement par un moteur électrique et qui tire son énergie d'une batterie ;
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" le gestionnaire du réseau de distribution " : le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité et de gaz désigné conformément à l'article 6 de l'ordonnance Electricité et à l'article 4 de l'ordonnance Gaz ;
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" exploitant " : exploitant au sens de l'article 2, 3° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mars 2019 portant des mesures d'exécution sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
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" véhicules à moteur partagés " : véhicules à moteur partagés au sens de l'article 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2013 fixant les modalités d'utilisation des places de stationnement réservées en voirie aux opérateurs de véhicules partagés ;
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" uptime " : temps pendant lequel le point de recharge est fonctionnel ;
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" MPV " : Multi-purpose Vehicle, tel que défini à l'article 1er, 4°, de l'arrêté du 15 mai 2014 relatif à l'exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport.
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"Pouvoirs publics locaux": les communes, les régies communales autonomes, les CPAS et associations de CPAS, les intercommunales dont le ressort ne dépasse pas le territoire de la Région ;
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"Pouvoirs publics régionaux": la Région de Bruxelles-Capitale, et les institutions d'intérêt public et entreprises publiques créées ou contrôlées par la Région de Bruxelles-Capitale, ou avec lesquelles la Région de Bruxelles-Capitale a conclu un accord de gestion.
CHAPITRE 1. - Centrale d'achats pour véhicules et infrastructure de recharge et de ravitaillement
Art. 2. § 1. Le gestionnaire du réseau de distribution établit et gère une ou plusieurs centrales d'achats proposant des activités d'achat centralisées destinées aux pouvoirs publics locaux et régionaux pour leurs propres flottes de véhicules et leurs besoins de rechargement en électricité et de ravitaillement en gaz naturel à l'usage exclusif de leurs flottes, ainsi que pour leurs visiteurs et travailleurs.
Ces centrales d'achats organisent la conclusion de marchés publics pour remplir les besoins suivants :
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le déploiement de points de recharge ou d'infrastructure de ravitaillement des véhicules au gaz naturel en domaine privé non accessibles au public ;
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l'acquisition de véhicules utilisant l'un de ces types de motorisations.
§ 2. Ces centrales d'achats visent au minimum à satisfaire les besoins suivants de chaque pouvoir public régional ou local concerné :
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l'acquisition et les cas échéant l'équipement de véhicules électriques à...
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