Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant des subsides d'un montant global de 42 375 000 euros au bénéfice des communes oeuvrant à la revitalisation urbaine dans le cadre des Contrats de Quartier Durable, de 8 juillet 2021
Article 1er. Une subvention d'un montant de 42 375 000 euros est octroyée, en parts égales, aux trois communes suivantes :
14.125.000 euros : Saint-Gilles
14.125.000 euros : Schaerbeek
14.125.000 euros : Anderlecht
Les modalités de liquidation étant fixées par convention entre ces communes et la Région.
Art. 2. La présente subvention est imputée à l'allocation 33.004.28.01.63.21 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2021.
Art. 3. A la signature de la convention et après notification du présent arrêté et réception d'une déclaration de créance, conformément aux dispositions de l'article 33 § 1er de l'ordonnance organique de la revitalisation urbaine (ORU) du 6 octobre 2016, un paiement de 20% du montant total de la subvention prévue pour les opérations visées à l'article 21, alinéa 1er, 1° à 3° de l'ORU et menées par les communes sera effectué aux communes concernées.
Art. 4. Le solde de la subvention sera liquidée conformément aux articles 36 et 39 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2016 relatif aux contrats de quartier durable.
Art. 5. § 1er - Les programmes des contrats de quartiers durables approuvés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernent :
Le quartier " Midi " à Saint-Gilles
Le quartier " Petite Colline " à Schaerbeek
Le quartier " Bizet " à Anderlecht
Le programme approuvé est consultable via le lien : https://quartiers.brussels/1/page/programmes
§ 2 - Cette subvention doit être affectée aux programmes de contrats de quartier durable approuvés par le Gouvernement.
Cette approbation peut être assortie de recommandations, de conditions suspensives et/ou impératives fixées par le Gouvernement et détaillées dans la lettre de notification adressée à la Commune.
Ces recommandations et conditions font partie intégrante du présent arrêté.
Art. 6. Le Ministre-Président ayant le Développement territorial dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 8 juillet 2021.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI