Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles abrogeant partiellement l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 octobre 2018 fixant les conditions d'octroi et les règles de procédures applicables à la SLRB, aux SISP, communes et CPAS, et propres au financement des projets d'acquisition et de développement de logements ainsi que des projets de démolition d'immeubles et de reconstruction de logements, de 15 juillet 2021
Article 1er. L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 octobre 2018 fixant les conditions d'octroi et les règles de procédures applicables à la SLRB, aux SISP, communes et CPAS, et propres au financement des projets d'acquisition et de développement de logements ainsi que des projets de démolition d'immeubles et de reconstruction de logements, est modifié comme suit :
Art. 2. L'intitulé de l'arrêté est modifié comme suit :
" Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions d'octroi et les règles de procédures applicables aux communes et CPAS, et propres au financement des projets d'acquisition et de développement de logements ainsi que des projets de démolition d'immeubles et de reconstruction de logements "
Art. 3. L'article 1er, alinéa 1er, du même arrêté est modifié comme suit :
" Le présent arrêté concerne les projets de développement de logements par acquisitions de biens immeubles par les communes et les CPAS. "
Art. 4. A l'article 1er, al.2 du même arrêté, les 6° et 14° sont supprimés.
Art. 5. Le chapitre 2 du Titre II du même arrêté est abrogé.
Art. 6. L'intitulé du chapitre 3 du Titre II du même arrêté est abrogé et remplacé par : " Chapitre 2. - Des moyens mis à la disposition des communes et CPAS "
Art. 7. L'article 4 du même arrêté est abrogé et remplacé comme suit :
" Dans la limite des moyens budgétaires propres au financement de la production de logement, la SLRB peut accorder, moyennant l'accord du Gouvernement, un subside aux communes ou aux CPAS pour le financement des coûts d'acquisition de biens immeubles et de développement d'un projet de logements.
§ 2. Le solde du coût total de l'opération, non couvert par subside peut être assuré par l'apport de fonds propres. Il peut également être couvert par toute autre aide publique et/ou par avances de la SLRB remboursables sur une période de 30 ans si le Gouvernement l'autorise. "
Art. 8. L'intitulé du chapitre 4 du Titre II du même arrêté est abrogé et remplacé par : " Calcul du subside ".
Art. 9. L'article 5 du même arrêté est abrogé et remplacé comme suit :
" Le coût maximum subsidiable est fixé à 2.200 euros T.V.A.C par m2 brut (hors sol + sous-sol) affecté aux logements et à l'éventuel partie d'équipement collectif subsidiable.
§ 2. Le coût maximum subsidiable sera indexé chaque année suivant l'indice ABEX. "
Art. 10. L'article 6 du même arrêté est abrogé et remplacé comme suit :
" Le subside est fixé à 33,33 % :
- du...
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