Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide aux entreprises exerçant un métier de contact ou une activité dite non essentielle dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, de 24 juin 2021
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions ;
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arrêté ministériel du 28 octobre 2020 : l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
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règlement de minimis : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013 ;
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BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ;
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BCE : la Banque-Carrefour des Entreprises.
Art. 2. Le ministre octroie une aide, pour leurs pertes de revenus dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, aux entreprises :
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soit tenues de fermer le 27 mars 2021 une ou plusieurs unités d'établissement situées en Région en vertu de l'article 8, § 4, de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 tel qu'applicable au 27 mars 2021 ;
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soit qui, à partir du 27 mars 2021, n'ont pu poursuivre leurs activités qu'au moyen d'un système de commande et de collecte, de livraison, ou via un système de rendez-vous en vertu de l'article 8bis de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 tel qu'applicable au 27 mars 2021.
L'aide est octroyée aux conditions déterminées au présent arrêté.
La crise sanitaire COVID-19 est reconnue comme un événement extraordinaire, tel que visé à l'article 28 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises.
L'aide est octroyée aux conditions visées au règlement de minimis.
Les conditions d'aide définies dans le présent arrêté s'appliquent sans préjudice des conditions prévues dans l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises.
CHAPITRE 2. - Conditions générales des aides
Art. 3. Le bénéficiaire :
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est inscrit à la BCE à la date du 31 décembre 2020 ;
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a une unité d'établissement sur le territoire de la Région inscrite à la BCE à la date du 31 décembre 2020, y exerce une activité économique et y dispose de moyens humains et de biens propres qui lui sont spécifiquement affectés ;
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ne bénéficie pas du régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises visé à l'article 56bis du Code de la T.V.A. ;
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n'a pas bénéficié d'une ou plusieurs des primes visées aux arrêtés suivants :
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l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/42 du 18 juin 2020 relatif à l'octroi d'une prime pour les organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif impactées par la crise COVID-19 ;
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l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 octobre 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
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s'il est inscrit à la BCE avant le 1er janvier 2019, déclare sur l'honneur que sa perte de chiffre d'affaires pour le premier quadrimestre 2021 par rapport au premier quadrimestre 2019 atteint au moins le montant de l'aide déterminé aux articles 8 ou 10, selon le cas.
Art. 4. Le bénéficiaire a réalisé en 2019 un chiffre d'affaires supérieur à 25.000 euros.
Le chiffre d'affaires est déterminé sur la base des données reprises dans les accusés de réception des déclarations à la T.V.A. datés au plus tard du 24 juin 2021.
Par dérogation à l'alinéa 2, pour ce qui concerne les unités T.V.A. au sens de l'article 4, § 2, du Code de la taxe de la valeur ajoutée, le chiffre d'affaires est déterminé sur la base des données reprises dans les accusés de réception des déclarations à la T.V.A. de l'unité T.V.A. datés au plus tard du 24 juin 2021 et d'une attestation d'un expert-comptable certifié, d'un conseiller fiscal certifié ou d'un réviseur d'entreprise, reprenant la liste de tous les membres de l'unité de T.V.A. et les chiffres d'affaires mensuels ou trimestriels pour 2019 de chacun des membres de l'unité T.V.A..
L'alinéa 1er ne s'applique pas aux bénéficiaires inscrits à la BCE à partir du 1er janvier 2019.
Art. 5. Le bénéficiaire sanctionné par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée dans le cadre de ses activités...
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