Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une subvention globale de 1 050 000,00 euros aux administrations locales bruxelloises, dans le cadre de la politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise pour l'année 2021, de 22 avril 2021
Article 1er. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles inscrits aux l'allocations de base 10.005.27.07.43.21 et 10.005.19.02.31.22 de l'ordonnance du 18décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2021, des subventions sont octroyées pour un montant global de 1 050 000,00 euros, aux administrations locales bruxelloises, pour l'année 2021, 1 000 000,00 euros sur l'allocation de base 10.005.27.07.43.21 et 50 000,00 euros sur l'allocation de base 10.005.19.02.31.22, à condition de respecter les modalités décrites à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2012 portant exécution de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise.
Art. 2. Cette subvention sera attribuée aux administrations locales qui auront engagé, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, dans des emplois contractuels, au moins 10 % de demandeurs d'emploi issus des quartiers de la Région de Bruxelles-Capitale dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale.
Art. 3. § 1. Il faut entendre par " administrations locales bruxelloises ", les communes, intercommunales et ASBL communales situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 2. Une asbl peut être considérée comme une " asbl communale " dans le sens de l'ordonnance si les conditions suivantes sont réunies :
* répondre spécifiquement aux besoins d'intérêt communal ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ;
* être financé pour plus de la moitié par la commune, le plus souvent sous forme d'une subvention ;
* être soumise au contrôle du conseil communal ou de la majorité de ses membres.
§ 3. Les communes sont les uniques bénéficiaires de la subvention pour ce qui est des ASBL communales et sont invitées à faire connaître les dispositions de la circulaire aux intercommunales et ASBL dont elles sont membres afin que ces dernières puissent également bénéficier de la subvention.
§ 4. Les intercommunales sont autorisées à traiter directement avec l'administration.
Art. 4. La subvention est allouée une seule fois par agent, pour tout engagement répondant aux conditions visées à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2012, pour autant que l'agent sous contrat à durée déterminée ait presté l'entièreté de son contrat...
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