Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 21 septembre 2017 relatif à la mise en oeuvre du programme européen à destination des écoles, de 14 janvier 2021
Article 1er. Dans l'article 7, § 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 21 septembre 2017 relatif à la mise en oeuvre du programme européen à destination des écoles, le premier alinéa est remplacé par ce qui suit :
" § 2. La demande d'agrément doit être transmise à l'administration annuellement avant la date déterminée par le Ministre. ".
Dans le même article, le paragraphe 3 est abrogé.
Art. 2. Dans l'article 8, § 1 du même arrêté, les 2° et 5° sont abrogés.
Art. 3. Dans l'article 11, alinéa 3, du même arrêté, les mots " demande de participation l'activité pédagogique organisée " sont remplacés par les mots " première demande d'aide l'activité pédagogique organisée par niveau d'enseignement ".
Dans le même article, l'alinéa 4 est abrogé.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1e septembre 2021.
Art. 5. La Ministre compétente pour la Politique agricole est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 14 janvier 2021.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT
Le Ministre chargé de la transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la démocratie participative, compétent pour la Politique agricole,
A. MARON
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, l'article 23 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/39 de la Commission du 3 novembre 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide de l'Union pour la distribution de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires ;
Vu le règlement délégué (UE) 2017/40 de la Commission du 3 novembre 2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide de l'Union pour la fourniture de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires et modifiant le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission ;
Vu la loi du 28...
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