Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide aux hôtels et appart-hôtels dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, de 26 octobre 2020
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions;
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hôtel : l'établissement visé à l'article 3, 4°, de l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique;
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appart-hôtel : l'établissement visé à l'article 3, 5°, de l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique;
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encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat : la communication de la Commission du 19 mars 2020 relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, modifiée par les communications du 3 avril 2020, 8 mai 2020 et 29 juin 2020;
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règlement (UE) n° 651/2014 : le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité;
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BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles.
Art. 2. Le ministre octroie une aide aux hôtels et appart-hôtels pour les pertes de revenus et pour les charges d'exploitation permanentes, dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.
La crise sanitaire COVID-19 est reconnue comme un événement extraordinaire, tel que visé à l'article 28 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises.
L'aide est octroyée aux conditions visées au point 22 de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat.
Par dérogation à l'article 5, 8°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, le ministre peut octroyer les primes visées au présent arrêté dont l'impact financier excède 500.000 euros.
CHAPITRE 2. - Conditions de l'aide
Art. 3. Le bénéficiaire :
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est un exploitant d'au moins un hôtel ou appart-hôtel établi dans la Région;
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dispose au 7 juillet 2020, conformément à l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique, d'un numéro d'enregistrement actif, non-suspendu et des attestations d'urbanisme et de sécurité d'incendie valides pour les hôtels et appart-hôtels pour lesquels l'aide est demandée;
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satisfait à ses obligations de publication de ses comptes annuels auprès de la Banque nationale de Belgique;
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remplit au moins deux des trois...
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