Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/033 relatif à une prime compensatoire en vue de l'indemnisation des entreprises sociales agréées affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, de 4 juin 2020
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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l'ordonnance du 23 juillet 2018 : l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales;
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le Ministre : le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Emploi dans ses attributions;
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règlement : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013;
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BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles.
CHAPITRE 2. - Forme, montant et octroi de l'aide
Art. 2. Le ministre octroie une aide aux entreprises sociales agréées en application de l'ordonnance du 23 juillet 2018 qui sont affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
Les entreprises sociales agréées dont le volume d'activités n'a pas été impacté par les mesures visées à l'alinéa 1er sont exclues de l'aide ou sont, le cas échéant, tenues de la rembourser.
L'aide est octroyée aux conditions visées au règlement.
Les personnes morales de droit public visées à l'article 7, § 2,1° de l'ordonnance du 23 juillet 2018 ne peuvent bénéficier de l'aide prévue à l'alinéa premier.
Art. 3. L'aide consiste en une prime compensatoire de 2.000 euros octroyée aux entreprises sociales agréées en application de l'ordonnance du 23 juillet 2018 situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
L'aide visée à l'alinéa 1er ne peut être cumulée avec les aides suivantes :
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l'aide prévue par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/13 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;
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l'aide prévue par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/007 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises sociales d'insertion affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;
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les aides prévues par l'arrêté n° 2020/012 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 23 avril 2020 relatif à l'instauration de mesures de soutien des entreprises agréées en titres-services et de leurs travailleurs suite...
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