Arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale relatif à l'organisation de l'audit interne d'Actiris, de 28 mai 2020
CHAPITRE 1er. - Champ d'application
Article 1er. Le présent arrêté est d'application à Actiris.
CHAPITRE 2. - Missions et responsabilités
Art. 2. L'audit interne est une activité indépendante et objective d'assurance et de conseil au sens de l'article 80 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, dont la mission est d'apporter une valeur ajoutée et d'améliorer le fonctionnement de l'organisation.
L'audit interne aide l'organisation à atteindre ses objectifs par une approche systématique et méthodique d'évaluation et d'amélioration des procédés de gestion des risques, de contrôle et de gouvernement d'entreprise.
La fonction de l'audit interne consiste essentiellement à examiner et à évaluer le fonctionnement, l'efficacité et l'efficience du contrôle interne.
L'audit interne peut être chargé d'audits opérationnels, d'audits de conformité, d'audits financiers, d'audits forensiques et de missions d'audit spécifiques (missions ad hoc).
L'audit interne peut également fournir des missions de conseil.
Art. 3. L'audit interne dépend administrativement du Directeur général et du Directeur général adjoint d'Actiris et fonctionnellement du comité d'audit.
Art. 4. Dans le cadre de ses missions, l'audit interne a un accès illimité, sous réserve des interdictions légales ou réglementaires, à l'ensemble des informations, documents et biens matériels ou immatériels.
Il peut demander à tout membre du personnel les informations qu'il estime nécessaires à l'exécution de ses missions.
Art. 5. L'audit interne s'engage par ailleurs, dans le cadre de ses travaux, à respecter les normes professionnelles de l'Institute of Internal Auditors et à se soumettre au code de déontologie de cet Institut.
Art. 6. L'audit interne transmet l'ensemble de ses rapports et fait rapport au comité d'audit sur ses activités, constatations et recommandations.
CHAPITRE 3. - Le comité d'audit
Art. 7. Il est institué un comité d'audit.
Le comité d'audit formule des avis au Comité de gestion d'Actiris sur le système de contrôle interne, notamment en ce qui concerne :
-
la gestion efficace et effective des risques ;
-
la fiabilité des rapports financiers et de gestion ;
-
la conformité aux lois, ordonnances et autres réglementations ainsi qu'aux directives des autorités concernées ;
-
le fonctionnement effectif et efficace des services ;
-
la protection de l'actif.
Art. 8. § 1er. Le comité d'audit compte 5 membres, le président compris...
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