Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/020 visant à introduire des mesures d'assouplissement pour les droits d'enregistrement dans le contexte de la pandémie de COVID-19, de 28 mai 2020
Article 1er. Les délais visés à l'article 46bis, alinéa 5, 2°, b), du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe qui expirent entre le 16 mars 2020 et le 30 septembre 2020 sont prolongés jusqu'au 1er octobre 2020.
Art. 2. Le délai, visé à l'article 71 du même Code, qui expire entre le 16 mars 2020 et le 30 septembre 2020 est prolongé jusqu'au 1er octobre 2020.
Art. 3. Le droit établi à l'article 87 du même Code n'est pas dû dans le cas où, pendant la période allant du 16 mars 2020 au 30 juin 2020, l'inscription d'une hypothèque est demandée sur présentation d'un mandat hypothécaire daté d'avant le 16 mars 2020.
Art. 4. Le délai visé à l'article 212, alinéa 1er, du même Code qui expire entre le 16 mars 2020 et le 30 septembre 2020 est prolongé jusqu'au 1er octobre 2020.
Art. 5. Les délais visés à l'article 212bis, alinéa 1er, et alinéa 2, 2°, a), du même Code qui expirent entre le 16 mars 2020 et le 30 septembre 2020 sont prolongés jusqu'au 1er octobre 2020.
Art. 6. Le Gouvernement peut, deux fois et par arrêté dans lequel il en justifie la nécessité au regard de l'évolution des conditions sanitaires, prolonger d'un mois les périodes visées aux articles 1, 2, 3 et 5 et la date à laquelle le délai est prolongé.
Art. 7. Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 2020.
Art. 8. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 28 mai 2020.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale:
Le Ministre-Président,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,
E. VAN DEN BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,
A. MARON
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du Multilinguisme,
S. GATZ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,
B. CLERFAYT
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 2;
Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, les articles 46bis, 71, 87, 212 et 212bis;
Vu l'urgence motivée par le fait que la crise sanitaire due au COVID-19 a entraîné l'application de mesures sanitaires nationales de grande ampleur, en particulier les mesures dites de " distanciation sociale " décidées par le Conseil national de Sécurité les 12 et 13 mars 2020;
Vu que cette urgence est motivée par le fait que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale souhaite assurer urgemment la sécurité juridique, tant en ce qui concerne la prolongation des délais qu'en ce qui concerne le droit d'enregistrement sur la constitution d'une hypothèque;
Vu que les mesures de " distanciation sociale " gênent les redevables dans l'exécution de certaines obligations dans le délai prévu, des mesures de prolongation de ces délais doivent être prises immédiatement afin que les redevables concernés sachent qu'ils ne seront pas sanctionnés du fait qu'ils n'ont pas, à cause des circonstances, pu respecter ces délais;
Vu que, en raison du ralentissement de l'activité économique résultant de ces mesures et du chômage temporaire d'un nombre important de travailleurs, la situation financière d'un grand nombre d'emprunteurs est affaiblie, ce peut avoir pour effet que les banques procèdent à la conversion des mandats hypothécaires et qu'il est donc nécessaire de supprimer pour de tels emprunteurs les coûts qui sont liés à une inscription hypothécaire;
Vu l'avis 67.337/4 du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu'en application de l'article 2, § 3, 5°, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test égalité des chances, le test ne doit pas être fait pour un projet de texte réglementaire pour lequel l'avis du Conseil d'Etat est demandé en extrême urgence;
Considérant que, compte tenu de l'urgence extrême à préserver tant la sécurité juridique que le principe d'égalité, il convient, conformément à l'article 2 de l'ordonnance du 19 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement, de solliciter en urgence l'avis du Conseil d'Etat;
Considérant qu'en application de l'article 2, § 4, de l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'avis de l'Inspecteur des Finances et l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ne sont pas requis;
Considérant la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;
Considérant que l'activité économique mondiale et régionale s'est ralentie en raison des mesures sanitaires visant à ralentir l'épidémie de COVID19;
Considérant que les mesures de " distanciation sociale " ainsi que de cessation temporaire d'un grand nombre d'activités économiques et commerciales impactent négativement la situation des ménages et des entreprises;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures fiscales afin de soulager les contribuables en temps de crise;
Considérant que, en raison des mesures...
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