Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale abrogeant les articles 3, 4, 7 et 8 de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, de 19 décembre 2019

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. L'article 3 de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est abrogé.

Art. 2. L'article 4 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est abrogé.

Art. 3. L'article 7 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est abrogé.

Art. 4. L'article 8 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 1979, est abrogé.

Art. 5. Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 19 décembre 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

  1. VERVOORT

    Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du multilinguisme,

  2. GATZ

    Préambule

    Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

    Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;

    Vu l'ordonnance du 20 décembre 2002 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'article 11 ;

    ...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT