Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire délégué compétent pour connaître des recours introduits à l'encontre des amendes administratives prises en exécution de l'article 214ter du Code bruxellois du Logement, de 17 octobre 2019
Article 1er. Le Gouvernement désigne le Directeur général de Bruxelles Logement du Service public régional de Bruxelles comme fonctionnaire délégué compétent pour connaître des recours contre des décisions du fonctionnaire dirigeant du Service d'inspection régionale de Bruxelles Logement imposant une amende administrative sur la base de l'article 214ter du Code bruxellois du Logement.
Art. 2. Sont habilités à traiter les recours introduits contre les décisions prises par le Service d'inspection régionale de Bruxelles de Bruxelles Logement en cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire délégué : le Secrétaire général du Service public régional de Bruxelles, le Secrétaire général adjoint du Service public régional de Bruxelles, le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles, le Directeur général de Bruxelles Finances et Budget du Service public régional de Bruxelles, le Directeur général de Bruxelles Mobilité du Service public régional de Bruxelles et le Directeur général de Bruxelles Pouvoirs Locaux du Service public régional de Bruxelles.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 17 octobre 2019.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial,
R. VERVOORT
La Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée du Logement,
N. BEN HAMOU
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement et plus particulièrement son article 214ter ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ainsi que ses différentes modifications;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars...
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