Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide à l'implantation dans les Zones d'Economie Urbaine Stimulée, de 27 juin 2019
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions;
-
taxe communale sur les bureaux : la taxe sur l'espace où, avec un équipement et/ou un mobilier adéquats, l'information est susceptible d'être traitée, établie par la commune sur base d'un règlement-taxe;
-
règlement : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013;
-
BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles.
Art. 2. Le ministre octroie une aide aux entreprises pour compenser la taxe communale sur les immeubles ayant une affectation de bureaux pour une unité d'établissement située dans une Zone d'Economie Urbaine Stimulée, aux conditions visées au règlement.
Art. 3. Les secteurs exclus de l'aide figurent à l'annexe.
CHAPITRE 2. - Conditions pour bénéficier de l'aide
Art. 4. Le bénéficiaire :
-
est soumis à une taxe communale sur les bureaux en ce qui concerne son unité d'établissement située dans une Zone d'Economie Urbaine Stimulée;
-
exerce effectivement une activité économique à cet unité d'établissement et y dispose de moyens humains et de biens propres qui lui sont spécifiquement affectés.
CHAPITRE 3. - Forme et montant de l'aide
Art. 5. L'aide s'élève à 50 % de la taxe communale sur les bureaux effectivement payée par le bénéficiaire pour son unité d'établissement située dans une Zone d'Economie Urbaine Stimulée.
Le bénéficiaire peut cumuler les trois derniers exercices d'imposition précédent la demande pour une même demande d'aide. Un exercice d'imposition n'est admis qu'une seule fois.
L'aide est de 5.000 euros au maximum par demande d'aide. La taxe communale sur les bureaux effectivement payée est de 1.000 euros au minimum par demande d'aide.
CHAPITRE 4. - Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide
Art. 6. Le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BEE sur un formulaire-type. BEE détermine le formulaire-type et le rend disponible sur son site internet. Le formulaire-type énumère les annexes que le bénéficiaire joint à la demande d'aide.
BEE réceptionne la demande d'aide dans les trois mois de la date de l'avertissement-extrait de rôle pour la taxe communale sur les bureaux qui porte sur l'exercice...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI