Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2016 déterminant les autorités chargées de la surveillance et du contrôle en matière d'emploi et portant des modalités relatives au fonctionnement de ces autorités, de 13 février 2019
Article 1er. Dans le Titre II de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2016 déterminant les autorités chargées de la surveillance et du contrôle en matière d'emploi et portant des modalités relatives au fonctionnement de ces autorités, un chapitre VIII. est introduit qui contient l'article 15bis, rédigé comme suit:
" CHAPITRE VIII. - Le Règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2016 relatif à un réseau européen (EURES), à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail et modifiant les règlements (UE) n° 492/2011 et (UE) n° 1296/2013
Art. 15bis. Les inspecteurs de l'emploi de l'Administration sont chargés de la surveillance du respect du règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2016 relatif à un réseau européen (EURES), à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail et modifiant les règlements (UE) n° 492/2011 et (UE) n° 1296/2013 et de ses mesures d'exécution. ".
Art. 2. Le Ministre chargé de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 7 février 2019.
Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie et de l'Emploi,
D. GOSUIN
Préambule
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi,
Vu l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations, les articles 2, paragraphe premier, alinéa 3 et 34/2 inséré par l'article 7 de l'ordonnance du 25 mai 2018 portant diverses modifications procédurales en matière d'emploi et d'économie;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2016 déterminant...
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