Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide au coworking, de 31 janvier 2019
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions ;
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porteur de projet : la personne physique ou le groupe de personnes physiques qui :
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soit présente un projet concret de création entrepreneuriale ;
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soit présente un projet entrepreneurial qui vise la reprise d'une micro, petite ou moyenne entreprise en vue de développer ou maintenir les activités ;
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espace de coworking : un centre agréé permettant aux bénéficiaires de disposer d'une infrastructure de travail partagé parfaitement équipée pour un usage professionnel ;
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règlement : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013 ;
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BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ;
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ABAE : Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise.
Art. 2. Le ministre octroie une aide aux porteurs de projet et aux micro entreprises inscrites depuis moins de trois ans à la Banque-Carrefour des Entreprises au moment de la demande, pour un abonnement dans un espace de coworking agréé, aux conditions visées au règlement.
Art. 3. Les secteurs exclus de l'aide au coworking figurent à l'annexe.
Dans le cas d'un porteur de projet, il n'envisage pas d'exercer une activité visée à l'annexe.
CHAPITRE 2. - Agrément des espaces de coworking
Art. 4. Le ministre agrée les espaces de coworking. L'agrément porte sur une unité d'établissement d'un centre de coworking.
Art. 5. Pour être agréé, l'espace de coworking :
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relève du code NACE-BEL 82.990 ;
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dispose d'une zone d'accueil et d'un espace de travail ouvert avec au moins dix postes de travail nomades ;
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dispose d'au moins deux salles de réunion ou de conférence dont une pouvant accueillir minimum dix personnes ;
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dispose d'au moins un espace favorisant la créativité et d'un espace permettant l'usage du téléphone ;
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dispose d'une cafeteria ou d'une cuisine ;
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dispose d'espaces de stockage individualisés et protégés ;
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dispose d'un réseau wifi offrant une bande passante d'au moins 50mb/s ;
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dispose d'une imprimante et d'un scanner ;
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accueille chaque nouveau coworker par un entretien individualisé ;
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garantit, les jours ouvrables, la présence entre neuf heures et dix-sept heures d'au moins une personne assurant l'accueil des visiteurs, la réception et l'envoi de courriers et colis ;
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s'engage sur l'honneur à proposer au moins six activités à vocation formative, informative ou sociale par an ;
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permet à l'ABAE d'organiser au moins une séance d'information par trimestre dans l'espace de coworking aux membres de l'espace ;
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s'engage sur l'honneur à encourager la création d'une communauté et à favoriser l'interaction entre les membres via au minimum deux évènements par an ;
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est assuré en responsabilité civile pour les dommages causés par le gérant et ses préposés.
Art. 6. L'espace de coworking introduit une demande d'agrément auprès de BEE sur un formulaire-type. BEE détermine le formulaire-type et le rend disponible sur son site internet. Le formulaire-type énumère les annexes que l'espace de coworking joint à la demande d'agrément.
La demande d'agrément contient au minimum les éléments suivants :
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le nom et l'adresse de l'espace ;
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la surface totale de l'espace de coworking et de l'espace de travail ouvert ;
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nombres de postes de travail et de salles de réunion et de conférence disponibles ;
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la description des équipements numériques et du wifi ;
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les heures et les jours d'ouverture ;
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une description des activités proposées...
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